SARL CABINET CONSTANT

Prélèvement à la source

Dès le 1e janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur. A quoi correspond ce PAS ? Quels sont les revenus concernés ? Quelles sont les grandes étapes pour le contribuable ?

Prélèvement à la source

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur, l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.

 

Le prélèvement à la source (PAS), c’est quoi ?

Le PAS est un système qui consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. L’objectif est d’éviter ce décalage et ainsi s’adapter aux revenus en cours et au changement de situation.

 

Quels sont les revenus concernés ?

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement : l’impôt sera prélevé à la source par le tiers verseur (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.) en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers : l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

 

Les grandes étapes pour le contribuable :

 

                               Calendrier 2018 – 2019
Eté 2018 Réception de l’avis d’imposition 2017 avec la mention du taux de PAS.

Possibilité à ce moment pour les couples d’opter pour des taux différenciés et pour les salariés d’opter pour le taux non personnalisé.

Dès janvier 2019 Le montant d’impôt est déduit automatiquement et indiqué clairement sur ma fiche de paie ou il est prélevé sur le compte bancaire par l’administration fiscale (si revenus sans tiers verseurs).
Avril/Juin 2019 Déclaration de revenus 2018.
Septembre 2019 Nouveau taux de prélèvement suite à la déclaration de revenus 2018, applicable dès ce mois.

 

A savoir :

Au moment des régularisations, l’administration fiscale restituera le trop versé ou au contraire demandera de verser le solde de l’impôt.

S’il y a un changement de situation, dans les soixante jour, le contribuable pourra :

  • Simuler le nouveau montant d’impôt en ligne
  • Sous certaines conditions, demander à modifier le taux de prélèvement. Le taux de PAS sera alors pris en compte sur la fiche de paie suivante.

Le taux individualisé est disponible pour les couples mariés ou pacsés qui ont une déclaration de revenus commune. Le montant d’impôt à payer sur l’année reste inchangé, c’est seulement la répartition des paiements entre les deux membres du couple qui change en fonction de leurs revenus, ceux pour faire face aux disparités des revenus au sein du couple.

Le taux non personnalisé consiste pour les salariés qui le souhaitent, à refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. C’est aussi le cas si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur (début d’activité, personne qui était encore à charge de leurs parents).

Dans ces cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, déterminé sur la base de la rémunération qu’il verse. Si ce taux non personnalisé conduit à un prélèvement moindre, le contribuable règlera la différence auprès de la DGFIP.

 

Il est important de savoir que le taux du PAS de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. La divulgation du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

 

Et les revenus de l’année 2018 ?

En 2018, l’impôt sur le revenu sera payé sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020 et ainsi de suite..

L’imposition sur les revenus de 2018 est absente, il n’y aura pas de doublé prélèvement en 2019 sur ces revenus là, en effet l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé. Mais les revenus exceptionnels par nature ou encore par exemple les plus-values (im)mobilières seront imposés en 2019.

De plus, le bénéfice des crédits et réductions d’impôt acquis sur 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

 

31/07/2018 -